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Brèves

Taux d’intérêt 2023 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Dans sa lettre circulaire du 7 février 2023, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts valables pour l’année 2023. Pour la première fois depuis 8 ans, l’ensemble des taux ont été adaptés.

Pour une société, le fait d’octroyer des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, constitue selon les circonstances une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches.

A compter du 1er janvier 2023, le taux d’intérêt minimum sur les prêts aux porteurs de parts et/ou proches, financés par des fonds propres, a ainsi été relevé à 1.5% (0.25% en 2022). S’agissant des prêts des porteurs de parts et/ou proches, les taux maximums ont également été revus à la hausse. Pour de plus amples détails, nous vous renvoyons à la publication de l’AFC (Taux d’intérêt 2023).

Cette augmentation des taux implique une revue des contrats de prêts afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères de l’AFC et ainsi éviter toutes reprises en matière d’impôt anticipé, d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le bénéfice et des intérêts moratoires qui en découlent.

 

Impôt anticipé – procédure de déclaration au sein d’un groupe de sociétés

A compter du 1er janvier 2023, la procédure de déclaration au sein d’un groupe de sociétés est autorisée pour les participations égales ou supérieures à 10% (précédemment 20%) et ce, pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. Dans le cadre international, l’autorisation requise pour bénéficier d’une telle procédure est valable 5 ans (précédemment 3 ans).

 

Part privée – véhicule de service

A compter du 1er janvier 2022, la part privée mensuelle du véhicule est relevée de 0.8% à 0.9% du prix d’achat du véhicule (10.8% par année). Cette adaptation permet de ne plus valoriser les frais de déplacement effectués au moyen de la voiture de service entre le domicile et le lieu de travail. L’employeur n’a ainsi plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de ses collaborateurs. La déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail demeure cependant exclue.

Dans ce contexte, le forfait de 0,9 % est également applicable en matière de TVA à partir du 1er janvier 2022.

 

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